Conditions générales de vente

Les conditions d’exécution, de livraison et de paiement, usuelles dans les arts graphiques, sont celles indiquées ci-après. Toute modification doit être convenue expressément et par écrit.

1. Offre
Aussi longtemps que l’imprimeur n’est pas en possession de tous les éléments lui permettant d’établir une offre complète et définitive, et pour autant qu’il l’indique expressément par écrit, les renseignements et documents qu’il fournit sont purement indicatifs et ne le lient pas.
En cas d’acceptation d’une offre ne mentionnant pas de délai de livraison, I’imprimeur est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

2. Prix
Les prix offerts ou confirmés sont toujours des prix nets, hors TVA. Ils s’entendent sous réserve d’un renchérissement des matières premières ou d’une augmentation de salaires consécutive au contrat collectif de travail pouvant intervenir avant l’achèvement de la commande. Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.

3. Conditions de paiement
Lors d’une première affaire, nous nous réservons le droit de demander des garanties, des références ou tout ou partie de la valeur de la commande.
Sauf accord particulier spécifié par écrit le paiement des factures de l’imprimeur doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction d’escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’entrepreneur jusqu’à paiement complet de la facture.
En cas de retard de paiement un intérêt de 9 % sera facturé dès le 31e jour.
Pour toute commande exigeant une avance de fonds ou dont l’exécution dépasse une durée de deux mois, I’imprimeur est en droit d’exiger des acomptes dont les échéances et le montant sont fixés par écrit par l’imprimeur.
L’ imprimeur est en outre en droit d’exiger, en tout temps, des garanties de paiement.
A défaut du paiement des avances ou de la fourniture des garanties, I’imprimeur peut suspendre l’exécution du contrat, voire le cas échéant, après avoir mis en demeure le client par écrit, résilier le contrat. Le prix convenu pour l’ensemble de la commande devient alors immédiatement exigible.
Les papiers et cartons acquis sur demande du client et qui n’ont pas été utilisés dans un délai de trois mois seront facturés par l’imprimeur, de même que les frais qui en découlent, notamment ceux de stockage.

4. Intermédiaires
Lors de la commande, I’intermédiaire est tenu de préciser s’il agit dans le cadre d’une représentation directe ou indirecte.
En cas de représentation directe, I’intermédiaire s’engage au nom et pour le compte de son client. Confirmations et factures seront établies au nom du client final. Après contrôle, I’intermédiaire les achemine à son client pour paiement sur notre compte. Si le paiement arrivait sur le compte de l’intermédiaire, celui-ci a l’obligation de nous acheminer immédiatement les sommes encaissées.
En cas de représentation indirecte, I’intermédiaire ne communique pas le nom de son client, il agit en son nom propre. Il est le seul interlocuteur de l’imprimeur et est responsable de l’exécution des obligations découlant du contrat, notamment le paiement. Il ne peut obliger l’imprimeur, après la mise en route du travail, de facturer directement au client final.
Les commissions d’agence ne sont versées qu’après paiement intégral de nos factures.

5. Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des
supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

6. Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.

7. Délai de livraison
Les délais fermes n’engagent l’imprimeur que dans la mesure où les documents nécessaires (originaux à reproduire, manuscrits, lithos, supports de données, etc. ainsi que le «bon à tirer») lui parviennent dans les temps convenus.
Le délai de livraison est respecté si la marchandise est expédiée par l’imprimeur dans le délai convenu.
Si l’exécution du travail est retardée par le fait que les documents nécessaires à l’imprimeur ne lui sont pas parvenus dans les temps convenus ou pour une cause indépendante de la volonté de l’imprimeur (p. ex. trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant ou tout cas de force majeure) , le dépassement de délai découlant de telles circonstances n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à rendre l’imprimeur responsable des dommages qui peuvent en résulter.

8. Refus de prise en charge
En cas de refus injustifié de la part du client d’accepter la livraison de la marchandise, I’imprimeur est autorisé à la facturer et à l’entreposer chez lui ou auprès de tiers, aux frais du client, sous la responsabilité de celui-ci.

9. Esquisses, projets, maquettes
Les esquisses, projets, originaux, ainsi que les travaux photographiques, sont facturés même si aucune commande subséquente n’est passée.
Demeurent réservés les droits d’auteur sur de tels documents, selon les prescriptions légales en vigueur.

10. Droits de reproduction
Dans tous les cas le client garantit à I’imprimeur qu’il détient les droits de reproduction sur tous les documents, modèles et autres qu’il lui remet. L’imprimeur n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

11. Matériel de reproduction et de façonnage
Le matériel de reproduction (photographies, supports de données, compositions, plaques d’impression, etc.), de même que les éléments nécessaires au façonnage (formes d’estampage, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’imprimeur qui les a établis. Les photolithographies exécutées par I’imprimeur (1 jeu de films et clichés) peuvent être remises au client dans la mesure où les droits de l’imprimeur ne sont pas lésés.

12. Conservation des éléments d’impression
Sauf accord contraire écrit, I’imprimeur n’a pas l’obligation de conserver les photolithographies, les films (duplicata) les compositions, les épreuves ou le matériel de façonnage interne.
Toutefois, à la demande expresse du client, il peut procéder à une telle conservation, aux frais, risques et périls de celui-ci.

13. Tolérances usuelles d’exécution
Les tolérances usuelles dans la branche pour l’exécution et le matériel demeurent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variations de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de l’imprimeur sont opposables au client.

14. Limitation de la responsabilité
Les manuscrits, supports de données, lithos, originaux, photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.

15. Documents de contrôle et d’examen
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.). Il signale à l’entrepreneur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. L’entrepreneur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’entrepreneur est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement, sans ces documents de contrôle, les films ou les supports de données, le client supporte l’entier des risques. La responsabilité de l’entrepreneur se limite à des erreurs graves.

16. Livraison en plus ou en moins
Sauf accord préalable entre l’entrepreneur et son client, une marge allant jusqu’à 10 % en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée. La quantité effectivement livrée sera facturée.

17. Réclamations pour exécution défectueuse
Les travaux livrés par l’imprimerie doivent être contrôlés par le client, dès réception.
Les réclamations éventuelles concernant la qualité ou la quantité doivent être adressées par écrit à l’imprimeur dans les 8 jours au plus tard après réception de la marchandise, à défaut de quoi la livraison sera considérée comme acceptée.
Lors de réclamations justifiées, Ie client sera en droit de demander la réparation du dommage subi par lui mais au maximum à concurrence du prix convenu pour la totalité de la marchandise commandée par lui.

18. Matériel fourni par le client
Tout matériel fourni par le client pour des raisons propres à une fabrication spéciale est à livrer à l’imprimeur franco domicile.
Le client répond de tous les dommages qui pourraient résulter d’un matériel non approprié (qualité, quantité).
De plus, les frais d’entreposage sont à la charge et sous la responsabilité du client.

19. Données électroniques et reprises de données
Les données remises par le client (sur le support de données ou par modem) qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n'engagent pas la responsabilité de l'entrepreneur. De même, I’entrepreneur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être travaillées ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, I’entrepreneur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d'être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

20. Conservation des documents de travail
Sauf accord écrit, l’entrepreneur n’est pas tenu de conserver les documents de travail (données, négatifs, modèles de couleurs, photolithos, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des questions de sécurité technique, cette disposition prend effet 10 jours après la livraison de la marchandise. Une conservation ultérieure est convenue expressément, aux frais et aux risques du client; en particulier est limité le risque de tenir à disposition du fait des changements des techniques de conservation.
En cas d’accord de conservation, les coûts correspondants pour l’archivage, le traitement ultérieur, le formatage et l’édition seront facturés en plus.

21. Commandes sur appel
Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.

22. Livraison, emballage
Les expéditions seront facturées au client selon les coûts.
Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 2 semaines suivant la réception de la marchandise.

23. FOR ET DROIT APPLICABLE
LES TRIBUNAUX ORDINAIRES DU CANTON DE NEUCHÂTEL (LE RECOURS AU TRIBUNAL FEDERAL DEMEURANT RESERVE) SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LE CLIENT ET L’IMPRIMEUR CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DE LEURS ACCORDS AINSI QUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
LE DROIT SUISSE EST SEUL APPLICABLE.

24. Reconnaissance
Une commande d’imprimés implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente.
GESSLER & Cie S.A. - COLOMBIER (NE)